Code du travail
Article L. 2325-45 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2325-45
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-45
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 10 décembre 2020, 18/02125
Cour d'appelINDUSTRIE. Il produit également des courriels adressés à Mme E... T... d'octobre 2014 à décembre 2015 montrant qu'elle a effectué au cours de cette période des rapprochements bancaires et des recherches de chèques et de paiements en carte bancaire liés aux détournements commis par l'ancienne trésorière. Enfin, en application du nouvel article L2325-45 du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014 (A A...), il a été imparti aux comités d'entreprise de nouvelles obligations comptables. Ainsi, le comité d'établissement justifie de la réalité de l'accroissement temporaire d'activité mentionné sur les contrats et donc du bien-fondé du recours aux contrats de mission temporaire souscrits au profit de Mme E... T... .
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