Article L. 2324-19 : texte et décisions associées – page 3

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2324-19, L. 2324-21 du code du travail, R. 52 du code électoral et 455 du code de procédure civile, le syndicat CGT IBM Sud-Ouest fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des élections ; Mais attendu d'une part, que si le vote physique est la règle, le vote par correspondance n'est contraire à aucune règle d'ordre public et que répondant aux conclusions.

électoral n'avait été signé, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-19, L. 2324-21, R. 2324-4 à R. 2324-17 du code du travail ; 2°/ que le tribunal qui constate des irrégularités dans l'organisation et le déroulement du scrutin du premier tour des élections professionnelles est tenu d'en prononcer l'annulation dès lors que ces irrégularités ont pu exercer une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la.

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2324-19 et R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au syndicat qui conteste la mise en oeuvre de garanties destinées à assurer le secret et la liberté du vote en cas de recours à un système d'expédition du matériel de vote par correspondance, utilisant un code barre sur les documents de matériel de vote, de rapporter la preuve de l'absence de telles garanties ou de l'inefficacité des moyens de sécurisation prévus .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2324-19, alinéa 3, du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que s'étant portés candidats aux sièges de titulaires et de suppléants dans le deuxième collège sur la liste du syndicat CFDT des services, pour l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement de la société Legallais Bouchard, MM. X... et Y... ont été élus suppléants au premier tour, alors que le quorum n'ayant pas été atteint pour l'élection des titulaires, il a été procédé à un second tour .

libertés fondamentales, ensemble les articles L. 2314-21 à L. 2314-25 et L. 2324-19 à L. 2324-23 du code du travail ; 3°/ qu'en outre ne constitue pas un manquement à l'obligation de neutralité le fait, pour l'employeur, de diffuser un document répondant, de façon purement informative, aux points soulevés par tout ou partie des syndicats, a fortiori lorsque ces syndicats se sont exprimés hors du cadre de la campagne électorale ; qu'en l'espèce, l.

d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-21, L 2314-23, L 2324-19, L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 433-9 et L 423-13), R 42 et R 44 du Code électoral ; ALORS, encore, QUE les opérations électorales doivent se dérouler conformément au protocole préélectoral, négocié entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales dans le respect des principes généraux du droit électoral ; il en résulte que le chef d'.

qu'en annulant pourtant l'ensemble du second tour des élections, le Tribunal a violé les articles L.2324-19 et L.2327-15 et suivants du Code du travail.

Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler le second tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient que l'attestation produite par l'employeur ne permet pas d'exclure que, du fait de dysfonctionnements des services postaux, des votes de salariés pourtant postés dans les délais.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19 et L. 2261-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des deux premiers textes susvisés, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 2261-1 du code du travail, l'accord d'entreprise est applicable, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent .

d'accord préélectoral, le tribunal d'instance a violé les articles L 2324-19 et s et L. 2324-23 du Code du travail ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE les contestations relatives au droit électoral et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance ; qu'en retenant qu'en matière d'élections, le bureau de vote a, seul, le pouvoir d'apprécier la régularité des votes et que, dès lors que le 12 avril.

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail ; 3. ALORS par ailleurs QUE la prise en compte de votes par correspondance envoyés dans des enveloppes extérieures non signées n'est de nature à justifier l'annulation de l'élection qu'à la condition d'avoir une incidence sur le résultat de l'élection ; qu'en l'espèce, le juge a constaté que l'écart entre la dernière élue et la première non élue dans le collège des employés et des ouvriers était de 5 voix .

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2324-19, L. 2324-22 du code du travail (anciennement L. 433-9 et L 423-13) ; 2° / que le syndicat exposant avait fait valoir que lors des opérations de vote, les électeurs, se retrouvant face à M. A..., directeur administratif et financier et directeur des ressources humaines, lequel leur donnait des explications, étaient sous l'emprise de ce dernier, ce qui avait influencé les votes .