Code du travail
Article L. 2324-19 : texte et décisions associées – page 4
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Version antérieure
Article L. 2324-19
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2324-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.351
Cour de cassationqu'en la validant, il a violé les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-17 du code du travail ; 2° / qu'à la suite du dépôt d'une liste irrégulière comportant les noms de six candidats titulaires et de six candidats suppléants au lieu de cinq, le syndicat " Comité d'action syndicaliste " avait prétendu, par son courrier du 8 juin 2009, faire acter le désistement de deux candidats en surnombre à savoir MM. X... et Y...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.351
qu'en la validant, il a violé les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-17 du code du travail ; 2° / qu'à la suite du dépôt d'une liste irrégulière comportant les noms de six candidats titulaires et de six candidats suppléants au lieu de cinq, le syndicat " Comité d'action syndicaliste " avait prétendu, par son courrier du 8 juin 2009, faire acter le désistement de deux candidats en surnombre à savoir MM. X... et Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.240
Cour de cassationd'instance a violé par fausse application les articles L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail et par défaut d'application, les articles L.2232-12 et D.2232-2 du Code du travail ; 2°- ALORS QU'en se référant à une précédente décision qu'il avait rendue dans un litige distinct concernant la société BEARINGPOINT FRANCE pour dire que le vote électronique était licite, le Tribunal d'instance a violé l'article 455 du Code de procédure civile et l'article 5 du Code civil .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.240
d'instance a violé par fausse application les articles L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail et par défaut d'application, les articles L.2232-12 et D.2232-2 du Code du travail ; 2°- ALORS QU'en se référant à une précédente décision qu'il avait rendue dans un litige distinct concernant la société BEARINGPOINT FRANCE pour dire que le vote électronique était licite, le Tribunal d'instance a violé l'article 455 du Code de procédure civile et l'article 5 du Code civil .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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