Article L. 2323-68 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de base légale au regard de l'article 2224 du code civil et des articles L. 2323-68 dans sa version applicable au litige, R. 2323-17, L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil s'applique lorsque la créance dépend d'éléments connus du créancier ; qu'en l'espèce, pour conclure que la prescription n'était pas acquise pour les années 2006 et 2007, la cour d'appel a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-28.142

de base légale au regard de l'article 2224 du code civil et des articles L. 2323-68 dans sa version applicable au litige, R. 2323-17, L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil s'applique lorsque la créance dépend d'éléments connus du créancier ; qu'en l'espèce, pour conclure que la prescription n'était pas acquise pour les années 2006 et 2007, la cour d'appel a.

Extrait du texte

2323-8 du code du travail et de la présentation du bilan social prévue par l'article L. 2323-68 du même code ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la société Nestlé Waters Supply Sud avait bien communiqué au comité d'entreprise les éléments comptables nécessaires à l'appréciation de ses droits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2224 du code civil et L. 2323-86 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-19.385

2323-8 du code du travail et de la présentation du bilan social prévue par l'article L. 2323-68 du même code ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la société Nestlé Waters Supply Sud avait bien communiqué au comité d'entreprise les éléments comptables nécessaires à l'appréciation de ses droits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2224 du code civil et L. 2323-86 du code du travail .

Extrait du texte

l'article L 2327-7 ; qu'il est en effet également utilisé aux articles L 2323-68, L 2324-26, L 2325-6, c'est à dire dans la même partie que l'article L 2322-5 ; qu'il n'est donc pas possible de déduire de l'emploi du singulier dans l'article L 2322-5 que cet article ne s'appliquerait pas au cas spécifique de la Sncf ; qu'enfin, la jurisprudence administrative applicable à la question a fait application de l'article L 2322-5 du code du travail dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-26.494

l'article L 2327-7 ; qu'il est en effet également utilisé aux articles L 2323-68, L 2324-26, L 2325-6, c'est à dire dans la même partie que l'article L 2322-5 ; qu'il n'est donc pas possible de déduire de l'emploi du singulier dans l'article L 2322-5 que cet article ne s'appliquerait pas au cas spécifique de la Sncf ; qu'enfin, la jurisprudence administrative applicable à la question a fait application de l'article L 2322-5 du code du travail dans.