Code du travail
Article L. 2323-46 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 2323-46
Chaque trimestre, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :
1° L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;
2° L'exécution des programmes de production ;
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-23.032
Cour de cassationviolé les articles L. 1332-2, L. 1235-1, D. 3171-3 L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-46, L. 2323-1, D. 3171-1, D. 3171-3, D. 3171-4 du code du travail, 28 de la convention collective du commerce de gros, ainsi que les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. Le salarié ne pouvant se prévaloir de l'absence de consultation des instances représentatives du.
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violé les articles L. 1332-2, L. 1235-1, D. 3171-3 L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-46, L. 2323-1, D. 3171-1, D. 3171-3, D. 3171-4 du code du travail, 28 de la convention collective du commerce de gros, ainsi que les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. Le salarié ne pouvant se prévaloir de l'absence de consultation des instances représentatives du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-23.295
Cour de cassationmodifications de travail, d'horaires, d'astreintes , au visa de l'article L2323-46 du code du travail. Puis par courriel du 10 juillet 2018, il a mentionné les deux points qu'il voulait voir figurer sur l'ordre du jour de la réunion commune CE-CHSCT : - information en vue de la consultation du CHSCT sur le projet de réorganisation du site Andra - information en vue de la consultation du CE sur le projet de réorganisation du site Andra Si l'ordre du.
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modifications de travail, d'horaires, d'astreintes , au visa de l'article L2323-46 du code du travail. Puis par courriel du 10 juillet 2018, il a mentionné les deux points qu'il voulait voir figurer sur l'ordre du jour de la réunion commune CE-CHSCT : - information en vue de la consultation du CHSCT sur le projet de réorganisation du site Andra - information en vue de la consultation du CE sur le projet de réorganisation du site Andra Si l'ordre du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 10-21.445
Cour de cassationà caractère périodique des articles L 2323-33 à L 2323-43, et des articles L 2323-46 à L 2323-60 du code du travail ; Que, quant à l'injonction de produire énoncée par l'ordonnance de référé dont appel, qui s'applique, eu égard à son volume, à chacun des niveaux d'information/consultation définis par Pôle Emploi, elle a pareillement été motivée de façon tout aussi pertinente par le premier juge ; Qu'il sera retenu ici que l'exécution de l'ordonnance.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 10-21.445
à caractère périodique des articles L 2323-33 à L 2323-43, et des articles L 2323-46 à L 2323-60 du code du travail ; Que, quant à l'injonction de produire énoncée par l'ordonnance de référé dont appel, qui s'applique, eu égard à son volume, à chacun des niveaux d'information/consultation définis par Pôle Emploi, elle a pareillement été motivée de façon tout aussi pertinente par le premier juge ; Qu'il sera retenu ici que l'exécution de l'ordonnance.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2323-46
Méthode et périmètre
Source et précautions
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