Code du travail
Article L. 2316-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2316-9
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2316-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 24-10.751
Cour de cassationle tribunal judiciaire a violé les articles L. 2411-1 du code du travail, L. 2316-9, R. 2316-10 et R. 2314-24 du code du travail ; 4°/ que doit être annulée comme étant frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique, inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais dans l'intérêt particulier du salarié désigné afin de lui assurer la protection légale prévue par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 24-10.751
le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2411-1 du code du travail, L. 2316-9, R. 2316-10 et R. 2314-24 du code du travail ; 4°/ que doit être annulée comme étant frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique, inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais dans l'intérêt particulier du salarié désigné afin de lui assurer la protection légale prévue par l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-21.239
Cour de cassationde l'élection contestée, le tribunal a violé les articles L. 2316-4 et L. 2316-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. En application de l'article L. 2316-4 du code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique central est constituée par un nombre égal de délégués titulaires et suppléants élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. 7. Il résulte des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-21.239
de l'élection contestée, le tribunal a violé les articles L. 2316-4 et L. 2316-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. En application de l'article L. 2316-4 du code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique central est constituée par un nombre égal de délégués titulaires et suppléants élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. 7. Il résulte des articles L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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