Article L. 2316-9 : texte et décisions associées

Keolis Lille Métropole conservait un intérêt à voir trancher le caractère frauduleux de la désignation litigieuse par le tribunal judiciaire, dès lors qu'elle n'était pas recevable à contester, même à titre incident, la validité de cette désignation devant le conseil de prud'hommes, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2411-1 du code du travail, L. 2316-9, R. 2316-10 et R. 2314-24 du code du travail ; 4°/ que doit être annulée comme étant frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique, inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais dans l'intérêt particulier du salarié désigné afin de lui assurer la protection légale prévue par l'article L.

Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-3 du code du travail, au regard de la finalité de l'institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l'entreprise dans son ensemble, qu'il y a lieu de juger que les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation, c'est-à-dire au lieu du siège de l'entreprise où est situé le comité social et économique central