Code du travail
Article L. 2316-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2316-5
Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2316-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.849
Cour de cassationet L. 6524-2 du même code que, par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques, dont les fonctions sont définies par les deux premiers de ces textes, est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique, cette catégorie constitue un collège spécial. 20. Aux termes de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.849
et L. 6524-2 du même code que, par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques, dont les fonctions sont définies par les deux premiers de ces textes, est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique, cette catégorie constitue un collège spécial. 20. Aux termes de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-60.079
Cour de cassationdevant se faire sur la base de trois collèges conformément à l'article L. 2316-5 du code du travail, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques, et le nombre de sièges à répartir ne pouvant excéder 25 et le nombre d'élus titulaires par établissement ne pouvant être supérieur à deux conformément à l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-60.079
devant se faire sur la base de trois collèges conformément à l'article L. 2316-5 du code du travail, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques, et le nombre de sièges à répartir ne pouvant excéder 25 et le nombre d'élus titulaires par établissement ne pouvant être supérieur à deux conformément à l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-16.938
Cour de cassationdans lesquelles doivent être satisfaites les dispositions de l'article L. 2316-5 du code du travail relatives à la représentation au comité social et économique central des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification en vue d'assurer l'expression collective de l'ensemble des salariés de l'entreprise et qu'il n'était pas contesté que l'accord préélectoral du 30.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-16.938
dans lesquelles doivent être satisfaites les dispositions de l'article L. 2316-5 du code du travail relatives à la représentation au comité social et économique central des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification en vue d'assurer l'expression collective de l'ensemble des salariés de l'entreprise et qu'il n'était pas contesté que l'accord préélectoral du 30.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 2316-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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