Code du travail
Article L. 2315-95 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-95
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-95
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589
Cour de cassationinstance n'a pas donné de base légale au regard des articles L. 2315-94 et L. 2315-95 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que le comité social et économique puisse désigner un expert pour préparer une négociation sur l'égalité professionnelle, à laquelle il n'est pas partie, cette mesure devrait alors permettre au comité de fournir une analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation et doit donc être mise en oeuvre préalablement à l'ouverture de la négociation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589
instance n'a pas donné de base légale au regard des articles L. 2315-94 et L. 2315-95 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que le comité social et économique puisse désigner un expert pour préparer une négociation sur l'égalité professionnelle, à laquelle il n'est pas partie, cette mesure devrait alors permettre au comité de fournir une analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation et doit donc être mise en oeuvre préalablement à l'ouverture de la négociation .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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