Article L. 2315-41 : texte et décisions associées

Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail initialement désignés avant avant le terme du mandat des membres élus du comité

« 1°/ que le mode de scrutin mis en place par l'employeur a conduit à la vacance de trois membres de la CSSCT nonobstant un nombre de candidats correspondant tant au nombre de siège à pourvoir qu'à la répartition proportionnelle prévue par le règlement intérieur du CSE et par l'accord collectif en vigueur, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-39, L. 315-32 et L. 2315-41 du code du travail ainsi que l'accord collectif du 11 février 2019 ; 2°/ que l'application combinée des articles L. 2315-39 et L. 2315-32 du code du travail prévoit, pour la désignation des membres de la CSSCT, une résolution à la majorité des membres présents et non à plusieurs votes ''plébiscites'' candidat par candidat, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-39 et L.

: 5. Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, la commission santé, sécurité et conditions de travail comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. 6. Selon l'article L. 2315-41 du même code, l'accord d'entreprise fixant les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail définit le nombre de la ou des commissions. 7.