Article L. 2315-23 : texte et décisions associées

6. En application de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. 7. Selon l'article 43 du même code, le lieu où demeure le défendeur s'entend, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. 8. Il résulte des articles L. 2315-23 et L. 2315-24 du code du travail que le comité social et économique est doté de la personnalité civile mais qu'il n'est doté ni d'un représentant légal ni d'un siège statutaire. 9.

; qu'à ce titre, il a qualité et intérêt à agir pour voir constater un manquement de l'employeur au principe d'égalité de traitement dans l'attribution de tickets restaurant entre les télétravailleurs et les autres salariés et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation des dispositions y afférentes ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » 13.

le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant ; qu'en décidant du contraire, aux motifs inopérants que le CSE n'a pas qualité à agir à l'encontre d'un accord collectif ni à revendiquer le bénéfice de tickets restaurant et par conséquence l'interdiction de leur suppression, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Le comité social et économique ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause. 13.

illicite, que des mesures qui ont été valablement demandées ; qu'en affirmant qu'indépendamment d'un éventuel dépassement du mandat, le juge des référés disposait en tout état de cause du pouvoir souverain dans le choix des mesures, par exemple conservatoires, propres à faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 2315-23 du code du travail et les articles 4, 5, 117, 834 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article L. 2316-20 du code du travail, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Selon l'article L. 2312-8, 4°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable, le comité social et économique d'entreprise est informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Selon l'article L.