Article L. 2315-23 : texte et décisions associées

Extrait du texte

morale, du lieu où celle-ci est établie. 8. Il résulte des articles L. 2315-23 et L. 2315-24 du code du travail que le comité social et économique est doté de la personnalité civile mais qu'il n'est doté ni d'un représentant légal ni d'un siège statutaire. 9. Le jugement constate que la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections du comité avait eu lieu à [Localité 1], que les résultats des élections des représentants.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-21.182

morale, du lieu où celle-ci est établie. 8. Il résulte des articles L. 2315-23 et L. 2315-24 du code du travail que le comité social et économique est doté de la personnalité civile mais qu'il n'est doté ni d'un représentant légal ni d'un siège statutaire. 9. Le jugement constate que la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections du comité avait eu lieu à [Localité 1], que les résultats des élections des représentants.

Extrait du texte

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » 13. Par un troisième moyen, le comité social et économique fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable, faute de démontrer son intérêt et sa qualité à agir, en sa demande de condamnation de la société à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant des informations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-21.051

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » 13. Par un troisième moyen, le comité social et économique fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable, faute de démontrer son intérêt et sa qualité à agir, en sa demande de condamnation de la société à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant des informations.

Extrait du texte

suppression, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Le comité social et économique ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause. 13. L'arrêt relève que l'usage au sein de la société, qui a valeur d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-22.856

suppression, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Le comité social et économique ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause. 13. L'arrêt relève que l'usage au sein de la société, qui a valeur d'.

Extrait du texte

un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 2315-23 du code du travail et les articles 4, 5, 117, 834 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-14.040

un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 2315-23 du code du travail et les articles 4, 5, 117, 834 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence.

Extrait du texte

cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé les articles L. 2315-23 et L. 236-25 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.935

cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé les articles L. 2315-23 et L. 236-25 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.