Code du travail
Article L. 2315-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-18
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-14.770
Cour de cassation4° les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ; 5° le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; 6° le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission" ; que le champ de la négociation collective dans l'entreprise étant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-14.770
4° les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ; 5° le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; 6° le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission" ; que le champ de la négociation collective dans l'entreprise étant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-22.914
Cour de cassation4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ; 5° Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; 6° Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission. 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dans les cas énumérés à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-22.914
4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ; 5° Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; 6° Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission. 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dans les cas énumérés à l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2315-18
Méthode et périmètre
Source et précautions
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