Article L. 2314-5 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. » L'article L. 2314-5 du code du travail dispose que : « Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. L'employeur affiche le procès-verbal dans l'entreprise et transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales. » L'employeur qui, bien qu'il y soit légalement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-17.833

consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. » L'article L. 2314-5 du code du travail dispose que : « Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. L'employeur affiche le procès-verbal dans l'entreprise et transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales. » L'employeur qui, bien qu'il y soit légalement.

Extrait du texte

le texte susvisé, ensemble les articles L.2314-2, L.2314-3, L.2314-4, L.2314-5 et L.2411-6 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la protection exorbitante du droit commun dont bénéficie le salarié demandeur à l'organisation d'élections a pour objet de faciliter la mise en place de l'institution représentative concernée ; que n'a pas cet objet la demande formulée deux mois seulement avant la date normale du renouvellement de l'institution représentative en cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-15.995

le texte susvisé, ensemble les articles L.2314-2, L.2314-3, L.2314-4, L.2314-5 et L.2411-6 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la protection exorbitante du droit commun dont bénéficie le salarié demandeur à l'organisation d'élections a pour objet de faciliter la mise en place de l'institution représentative concernée ; que n'a pas cet objet la demande formulée deux mois seulement avant la date normale du renouvellement de l'institution représentative en cause .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2314-2 et L. 2314-5 du code du travail ; Attendu que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'aucun procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2015, 13-23.431

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2314-2 et L. 2314-5 du code du travail ; Attendu que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'aucun procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts .

Extrait du texte

'organisation des élections de délégués du personnel ; en effet, l'article L. 2314-5 du code du travail dispose que lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur qui l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail, lequel en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné. Ainsi le certificat de carence dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-23.577

'organisation des élections de délégués du personnel ; en effet, l'article L. 2314-5 du code du travail dispose que lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur qui l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail, lequel en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné. Ainsi le certificat de carence dont.

Extrait du texte

que la société Auto Carambolage 47 ne dispose pas de délégués du personnel ; que selon l'article L. 2314-5 du code du travail, lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, l'employeur établi un procès-verbal de carence qu'il affiche dans l'entreprise et transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicale du département ; que l'employeur produit les avis au personnel démontrant l'organisation d'élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-14.015

que la société Auto Carambolage 47 ne dispose pas de délégués du personnel ; que selon l'article L. 2314-5 du code du travail, lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, l'employeur établi un procès-verbal de carence qu'il affiche dans l'entreprise et transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicale du département ; que l'employeur produit les avis au personnel démontrant l'organisation d'élections.

Extrait du texte

moyens, réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-60.216

moyens, réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l.

Extrait du texte

de saisir le juge d'instance, le tribunal a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-5, L. 2314-24 et suivants du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut retirer une liste régulièrement présentée par un syndicat sans l'accord des candidats ; qu'en décidant que l'employeur avait régulièrement accepté de retirer la liste CGT à la demande du secrétaire général du syndicat, sans rechercher si les candidats figurant sur cette liste, régulièrement déposée, avaient donné leur accord, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-15.465

de saisir le juge d'instance, le tribunal a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-5, L. 2314-24 et suivants du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut retirer une liste régulièrement présentée par un syndicat sans l'accord des candidats ; qu'en décidant que l'employeur avait régulièrement accepté de retirer la liste CGT à la demande du secrétaire général du syndicat, sans rechercher si les candidats figurant sur cette liste, régulièrement déposée, avaient donné leur accord, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

même à l'Inspection du Travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-5 du Code du travail ; que les irrégularités soulevées par le salarié au niveau de la négociation d'un protocole d'accord n'auraient eu d'incidence qu'en cas d'élections contestées ; que des délégués du personnel n'ont été élus que le 2 octobre 2006, soit postérieurement au licenciement de Monsieur X... ; que l'appelant ne peut donc prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-15.920

même à l'Inspection du Travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-5 du Code du travail ; que les irrégularités soulevées par le salarié au niveau de la négociation d'un protocole d'accord n'auraient eu d'incidence qu'en cas d'élections contestées ; que des délégués du personnel n'ont été élus que le 2 octobre 2006, soit postérieurement au licenciement de Monsieur X... ; que l'appelant ne peut donc prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.

Extrait du texte

du travail (ancien article L.433-10), L.2324-8 (ancien article L.433-13), L.2314-5 (ancien article L.423-18) et l'article L.2232-14 (ancien article L. 132-2-2) du Code du travail, dans leur rédaction antérieure ; ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE pour les accords collectifs d'entreprise à établissements distincts, le quorum doit s'apprécier au niveau de l'entreprise, et non au niveau de l'établissement ; qu'à supposer même que la loi du 20 août.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68.427

du travail (ancien article L.433-10), L.2324-8 (ancien article L.433-13), L.2314-5 (ancien article L.423-18) et l'article L.2232-14 (ancien article L. 132-2-2) du Code du travail, dans leur rédaction antérieure ; ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE pour les accords collectifs d'entreprise à établissements distincts, le quorum doit s'apprécier au niveau de l'entreprise, et non au niveau de l'établissement ; qu'à supposer même que la loi du 20 août.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-15, ensemble les article L. 2314-5, L. 2314-24, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la violation des règles particulières relatives aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles telles qu'elles sont issues de l'article L. 1226-10 du code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit, aux termes de l'article L. 1226-15 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.658

d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-15, ensemble les article L. 2314-5, L. 2314-24, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la violation des règles particulières relatives aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles telles qu'elles sont issues de l'article L. 1226-10 du code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit, aux termes de l'article L. 1226-15 du.

Extrait du texte

à l'article L.423-18, alinéa 5, du Code du travail, devenu article L.2314-5, qui prévoyait: « Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès verbal de carence est établi par l'employeur ; l'employeur affiche le procès verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.» ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.250

à l'article L.423-18, alinéa 5, du Code du travail, devenu article L.2314-5, qui prévoyait: « Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès verbal de carence est établi par l'employeur ; l'employeur affiche le procès verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.» ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

Extrait du texte

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60.203

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'.