L. 2313-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il ressort par ailleurs des pièces produites que l'entreprise comptait de 20 à 49 salariés, que le 12 juin 2017 la salariée dénonçait à l'employeur un harcèlement moral subi de la part de Monsieur [K] [C], son chef de cuisine. La société GMH, qui conteste l'authenticité de ce courrier au motif qu'il aurait été tardivement produit aux déb… [...]
[...] ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QU' « en application de l'article L.2325-43 du Code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 370 FS-P+B Pourvoi n° F 15-23.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant… [...]