Article L. 2313-13 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article L. 2313-13

En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercées temporairement par les délégués du personnel.

Les informations sont communiquées et les consultations ont lieu au cours de la réunion mensuelle des délégués du personnel.

Un procès-verbal concernant les questions économiques examinées est établi. Il est adopté après modifications éventuelles lors de la réunion suivante et peut être affiché après accord entre les délégués du personnel et l'employeur.

Dans ce cadre, les délégués du personnel sont tenus au respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévues à l'article L. 2325-5.

Les délégués du personnel peuvent avoir recours aux experts rémunérés par l'employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants

Le budget de fonctionnement dont le montant est déterminé à l'article L. 2325-43 est géré conjointement par l'employeur et les délégués du personnel.

Les délégués du personnel bénéficient de la formation économique dans les conditions prévues à l'article L. 2325-44.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2313-13

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.952

Cour de cassation

Extrait du texte

de Vanves, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2313-13 et L. 2325-43 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut s'enrichir sans cause légitime au détriment d'autrui ; que la subvention de fonctionnement est la contrepartie de l'exercice des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'entreprise ; qu'en accordant au comité d'établissement un rappel de subvention de fonctionnement au titre de la.

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de Vanves, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2313-13 et L. 2325-43 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut s'enrichir sans cause légitime au détriment d'autrui ; que la subvention de fonctionnement est la contrepartie de l'exercice des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'entreprise ; qu'en accordant au comité d'établissement un rappel de subvention de fonctionnement au titre de la.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-11.176

Cour de cassation

Extrait du texte

les fonctions du comité d'entreprise en application de l'article L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Systra à verser au comité d'entreprise la somme de 404 233.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

les fonctions du comité d'entreprise en application de l'article L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Systra à verser au comité d'entreprise la somme de 404 233.

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Congés payés Contrat de travail CSE / représentants du personnel Délit d'entrave Élections professionnelles Frais professionnels Inspection du travail Licenciement Préavis / indemnités de rupture Prescription / compétence Salaire / rémunération

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