Code du travail
Article L. 2312-84 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2312-84
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-84
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.427
Cour de cassationau budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes. 8. Aux termes de l'article L. 2315-81 du code du travail, par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. 9. Selon l'article D. 3323-13 du code du travail, l'employeur présente, dans les.
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au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes. 8. Aux termes de l'article L. 2315-81 du code du travail, par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. 9. Selon l'article D. 3323-13 du code du travail, l'employeur présente, dans les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.428
Cour de cassationau budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes. 6. Aux termes de l'article L. 2315-81 du code du travail, par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. 7. Selon l'article D. 3323-13 du code du travail, l'employeur présente, dans les.
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au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes. 6. Aux termes de l'article L. 2315-81 du code du travail, par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. 7. Selon l'article D. 3323-13 du code du travail, l'employeur présente, dans les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589
Cour de cassationau budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes" ; Que la SAS MEDIAPOST soutient que l'article L 2315-95 du code susvisé relatif à l'expertise technique que le financent n'est pas prévu; qu'il en est de même en ce qui concerne le financement de l'expertise visée à l'article 2315-94 lorsque la BDES comporte des indicateurs ; que la prise en charge des honoraires par l'employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589
au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes" ; Que la SAS MEDIAPOST soutient que l'article L 2315-95 du code susvisé relatif à l'expertise technique que le financent n'est pas prévu; qu'il en est de même en ce qui concerne le financement de l'expertise visée à l'article 2315-94 lorsque la BDES comporte des indicateurs ; que la prise en charge des honoraires par l'employeur.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2312-84
Méthode et périmètre
Source et précautions
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