Code du travail
Article L. 2312-28 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2312-28
Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue au 3° de l'article L. 2312-17 porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise lorsque l'entreprise compte au moins trois cents salariés. A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4, les données relatives à ce bilan social.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le comité social et économique d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif est au moins de trois cents salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-28
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 5 mai 2026, 25/03671
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-23.690
Cour de cassationa violé les articles L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2312-28 du code du travail ; 3°/ que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail ; que le CSE d'établissement d'au moins 300 salariés est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-23.690
a violé les articles L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2312-28 du code du travail ; 3°/ que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail ; que le CSE d'établissement d'au moins 300 salariés est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.563
Cour de cassation2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social doit notamment comporter des informations chiffrées sur les rémunérations et charges accessoires ; que l'article R. 2312-9 du code travail prévoit quant à lui que la BDES doit contenir des informations relatives à la hiérarchie des rémunérations ; que cependant, il n'est pas prévu par ces textes que des informations brutes individualisées doivent être fournies par l'employeur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.563
2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social doit notamment comporter des informations chiffrées sur les rémunérations et charges accessoires ; que l'article R. 2312-9 du code travail prévoit quant à lui que la BDES doit contenir des informations relatives à la hiérarchie des rémunérations ; que cependant, il n'est pas prévu par ces textes que des informations brutes individualisées doivent être fournies par l'employeur .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2312-28
Méthode et périmètre
Source et précautions
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