L. 2312-28 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ''en matière prud'homale la preuve est libre et chaque partie doit pouvoir choisir les pièces qu'elle entend verser au débat'et en l'espèce Mme [W] ne justifie pas d'un motif légitime pour solliciter cette communication puisqu'elle n'était pas salariée de la société [4], que le droit de consultation du registre unique du personnel, prévu… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° E 22-23.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 L… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° V 21-25.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2… [...]