Code du travail
Article L. 2312-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2312-13
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.
Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 23-23.915
Cour de cassationprofessionnelle, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2312-13 du code du travail par fausse application, et l'article L. 2315-94 1° du code du travail par refus d'application ; 3°/ qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir d'enquête du CSE ne saurait en soi faire échec à l'exercice par celui-ci de ses prérogatives légales de décider d'une expertise fondée sur un risque grave, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L.
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professionnelle, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2312-13 du code du travail par fausse application, et l'article L. 2315-94 1° du code du travail par refus d'application ; 3°/ qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir d'enquête du CSE ne saurait en soi faire échec à l'exercice par celui-ci de ses prérogatives légales de décider d'une expertise fondée sur un risque grave, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-10.050
Cour de cassationd'appel a violé les articles 835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de consultation du comité social et économique avant la mise en uvre d'un projet dans un cas où elle est légalement obligatoire constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu'en l'espèce, il est constant que le CSEC a saisi le juge des référés afin qu'il.
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d'appel a violé les articles 835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de consultation du comité social et économique avant la mise en uvre d'un projet dans un cas où elle est légalement obligatoire constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu'en l'espèce, il est constant que le CSEC a saisi le juge des référés afin qu'il.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-24.344
Cour de cassationet d'enquête dont il dispose en vertu des articles L. 2312-9 et L. 2312-13 du code du travail ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que la lecture du procès-verbal de la réunion du CSE du 11 juin 2019 permettait de constater la complexité de la problématique des risques psychosociaux au sein de l'hôpital privé, compte tenu notamment des contraintes horaires, organisationnelles, de la charge émotionnelle importante des.
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et d'enquête dont il dispose en vertu des articles L. 2312-9 et L. 2312-13 du code du travail ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que la lecture du procès-verbal de la réunion du CSE du 11 juin 2019 permettait de constater la complexité de la problématique des risques psychosociaux au sein de l'hôpital privé, compte tenu notamment des contraintes horaires, organisationnelles, de la charge émotionnelle importante des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.952
Cour de cassationdu 19 mars 2013 au 14 janvier 2014. Dans une telle hypothèse, les articles L. 2312-13, L. 2313-15 et L. 2313-16 du Code du travail prévoient qu'en l'absence de comité d'entreprise par suite d'une carence, l'employeur et les délégués du personnel sont tenus de gérer conjointement le budget de fonctionnement du comité d'entreprise et d'assurer le fonctionnement de toutes les institutions sociales pour le compte du comité. Or, en l'espèce, l'élection des délégués du personnel a été annulée.
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du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014. Dans une telle hypothèse, les articles L. 2312-13, L. 2313-15 et L. 2313-16 du Code du travail prévoient qu'en l'absence de comité d'entreprise par suite d'une carence, l'employeur et les délégués du personnel sont tenus de gérer conjointement le budget de fonctionnement du comité d'entreprise et d'assurer le fonctionnement de toutes les institutions sociales pour le compte du comité. Or, en l'espèce, l'élection des délégués du personnel a été annulée.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2312-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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