Code du travail
Article L. 231-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 231-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 231-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-21.143
Cour de cassationde saisir la juridiction prud'homale, conformément à l'article L231-3 du code du travail ; que dans la mesure où il est confirmé que l'employeur a continué, même après la première condamnation devant le conseil des prud'hommes saisi par la salariée, donc volontairement, et en parfaite connaissance de cause, entre mai 2010 et 2012, de résister au paiement des heures de délégation de la salariée, alors qu'il ne pouvait ignorer.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-21.143
de saisir la juridiction prud'homale, conformément à l'article L231-3 du code du travail ; que dans la mesure où il est confirmé que l'employeur a continué, même après la première condamnation devant le conseil des prud'hommes saisi par la salariée, donc volontairement, et en parfaite connaissance de cause, entre mai 2010 et 2012, de résister au paiement des heures de délégation de la salariée, alors qu'il ne pouvait ignorer.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2002, 01-20.197
Cour de cassationbénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3.1 du même Code les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident de travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., employé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2002, 01-20.197
bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3.1 du même Code les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident de travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., employé.
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Méthode et périmètre
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