Code du travail
Article L. 2281-12 : texte et décisions associées
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Article L. 2281-12
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2281-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-26.483
Cour de cassation… L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la…
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13.363
Cour de cassation… L.2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la…
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-17.191
Cour de cassation… les conditions prévues par les articles L. 2281-1 à L. 2281-12 du code du travail et que l'utilisation d'informations dans le cadre de l'exercice de ce droit ne peut être en principe soumise à une autorisation préalable ; Qu'en statuant comme elle a fait alors, d'une part, que les informations à usage interne dont la divulgation est soumise à autorisation…
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