Code du travail
Article L. 2271-1-8 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 2271-1-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2271-1-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-44.001
Cour de cassation122-3-3, alinéa 2, L. 133-5-4° et L. 136-2-8°, devenus L. 1242-15, L. 2261-22-II, et L. 2271-1-8° du Code du travail ; 2. ALORS QU'une différence de parcours professionnel peut justifier une disparité de traitement ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que Monsieur Z... était entré dans l'entreprise à un poste de gestionnaire fournisseur et que son brevet de technicien avait justifié un coefficient d'entrée de 225 quand Madame X... avait été engagée au coefficient 180 compte tenu de son CAP dactylo .
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122-3-3, alinéa 2, L. 133-5-4° et L. 136-2-8°, devenus L. 1242-15, L. 2261-22-II, et L. 2271-1-8° du Code du travail ; 2. ALORS QU'une différence de parcours professionnel peut justifier une disparité de traitement ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que Monsieur Z... était entré dans l'entreprise à un poste de gestionnaire fournisseur et que son brevet de technicien avait justifié un coefficient d'entrée de 225 quand Madame X... avait été engagée au coefficient 180 compte tenu de son CAP dactylo .
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