Article L. 2261-16 : texte et décisions associées

sur un motif inopérant et a violé les articles L. 2261-1, L. 2261-9 et L. 2261-16 du code du travail ; 4°/ que le tribunal judiciaire ne pouvait juger que la dénonciation de la convention collective nationale de la bourse avait eu pour effet d'invalider l'accord sur le temps de travail nonobstant le compte rendu de réunion - que le jugement mentionne - relatif à la négociation de la nouvelle convention collective d'où il résulte que les.

qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 2261-15 et L. 2261-16 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des banques. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les articles L. 2261-15 et L. 2261-19 du code du travail et le principe de séparation des pouvoirs : 23. D'abord, en vertu des.

arrêté du 7 octobre 2009, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts fondée sur le non respect par l'employeur de son obligation d'information relativement au maintien des garanties de prévoyance, l'arrêt retient qu'ils ne fournissent strictement aucune précision au soutien de leur démonstration, que la société Mille.

arrêté du 7 octobre 2009, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le non respect par l'employeur de son obligation d'information relativement au maintien des garanties de prévoyance, l'arrêt retient que M. [D] ne fournit strictement aucune précision au soutien de sa démonstration, que la société Mille et Un Sud.

résultant de cet avenant, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2262-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'accord du 1er juin 2011 ; 2°) ALORS QUE la société Editions [B] faisait explicitement valoir qu'elle n'était ni signataire ni adhérente d'une organisation signataire de la convention collective nationale des journalistes, de sorte que si la convention elle-même était applicable du fait de son extension, tel n'était pas le cas des avenants postérieurs n'ayant pas donné lieu à extension .

de soins, de cure et de garde à but non lucratif, vu l'article L 2262-1, L 2261-16 du Code du Travail : la procédure d'extension a pour effet de rendre obligatoire la convention à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application territorial et professionnel, sans condition d'appartenance aux groupements d'employeurs signataires ; en l'espèce, il n'est pas contesté par Mme X... que les dispositions invoquées de la convention collective.

avait été étendue par l'arrêté du 27 février 1961, ensemble les articles L. 2261-16 et L. 2262-1 du Code du travail ; 4) ALORS QUE la mention de la convention collective applicable que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié et qui vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard ne vaut que dans les relations individuelles de travail et non dans les relations collectives, de sorte que cette mention n'est pas.

regard des articles L. 133-8 et L. 133-9 anciens (articles L. 2261-15 et L. 2261-16) du code du travail ; Mais attendu que, si la cour d'appel a, à tort, retenu que la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 étendue par arrêté du 27 février 1961 n'était pas applicable à l'établissement thermal exploité en régie directe par la commune, l'arrêt se trouve légalement justifié dès lors que la salariée ne pouvait prétendre se voir.