Article L. 226-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

QUE cette décision pouvait s'expliquer par le fait qu'en application de l'article L. 226-9 du code du travail, la rupture du contrat de travail, y compris pendant la période d'essai, ne peut intervenir, sauf faute grave ou impossibilité de maintien du contrat pour un motif étranger à l'accident ; QUE cette nouvelle décision d'annulation de la part de la société étant tout aussi claire que la précédente et régulièrement notifiée au salarié, il n'y a pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-27.089

QUE cette décision pouvait s'expliquer par le fait qu'en application de l'article L. 226-9 du code du travail, la rupture du contrat de travail, y compris pendant la période d'essai, ne peut intervenir, sauf faute grave ou impossibilité de maintien du contrat pour un motif étranger à l'accident ; QUE cette nouvelle décision d'annulation de la part de la société étant tout aussi claire que la précédente et régulièrement notifiée au salarié, il n'y a pas.

Extrait du texte

'accident ; que, pour apprécier si les conditions prévues par l'article L. l 226-9 du Code du travail sont remplies, il convient de se placer à la date du licenciement ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-12.185

'accident ; que, pour apprécier si les conditions prévues par l'article L. l 226-9 du Code du travail sont remplies, il convient de se placer à la date du licenciement ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

immédiate de poursuivre le contrat de travail, a violé les articles L. 226-9 et L. 1226-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-17.199

immédiate de poursuivre le contrat de travail, a violé les articles L. 226-9 et L. 1226-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B...

Extrait du texte

à cette ordonnance ne s'étend pas aux conditions posées par l'article L. 226-9 du code du travail pour la résiliation d'un contrat suspendu pour accident du travail ; dès lors la cour d'appel, en se refusant à vérifier que le maintien du contrat de travail de Monsieur X... était effectivement impossible à la date de la rupture au motif erroné que le licenciement de divers salariés avait été autorisé par ordonnance du juge commissaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-69.641

à cette ordonnance ne s'étend pas aux conditions posées par l'article L. 226-9 du code du travail pour la résiliation d'un contrat suspendu pour accident du travail ; dès lors la cour d'appel, en se refusant à vérifier que le maintien du contrat de travail de Monsieur X... était effectivement impossible à la date de la rupture au motif erroné que le licenciement de divers salariés avait été autorisé par ordonnance du juge commissaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.