Article L. 226-9 : texte et décisions associées

avis de réception du 7 octobre 2014, elle informait M. O... de l'annulation de la décision de rupture ; que dans cette lettre, elle indiquait que son arrêt de travail prenait fin le 5 octobre 2014 et qu'elle allait lui envoyer prochainement le planning du mois d'octobre ; QUE cette décision pouvait s'expliquer par le fait qu'en application de l'article L.

; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même Code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ; que, pour apprécier si les conditions prévues par l'article L.

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement. Viole les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle est fondé sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave

d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; que l'autorisation ainsi donnée par l'ordonnance du juge commissaire ne porte que sur les seuls licenciements pour motif économique ; que l'autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance ne s'étend pas aux conditions posées par l'article L. 226-9 du code du travail pour la résiliation d'un contrat suspendu pour accident du travail ; dès lors la cour d'appel, en se refusant à vérifier que le maintien du contrat de travail de Monsieur X... était effectivement impossible à la date de la rupture au motif erroné que le licenciement de divers salariés avait été autorisé par ordonnance du juge commissaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 226-9 du code du travail et L.