Code du travail
Article L. 225-53 : texte et décisions associées
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Article L. 225-53
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 225-53
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-22.144
Cour de cassationmaximum de directeurs généraux délégués qui ne peut dépasser cinq (art L 225-53 al 2). La durée des fonctions du directeur général délégué est fixée par le conseil d'administration en accord avec le directeur général (art. 225-56, II). Le directeur général délégué peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration et sur la proposition du directeur général (art. L. 225-55 al. 1) Le droit de révocation est libre mais si elle est décidée sans juste motif elle peut donner lieu à des dommages-intérêts » .
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maximum de directeurs généraux délégués qui ne peut dépasser cinq (art L 225-53 al 2). La durée des fonctions du directeur général délégué est fixée par le conseil d'administration en accord avec le directeur général (art. 225-56, II). Le directeur général délégué peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration et sur la proposition du directeur général (art. L. 225-55 al. 1) Le droit de révocation est libre mais si elle est décidée sans juste motif elle peut donner lieu à des dommages-intérêts » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-23.820
Cour de cassationde celles prévues par les articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 de ce code ; qu'ayant constaté que le contrat de travail qui liait M. [L] à la société Bergame à compter du 1er janvier 2006 était atteint de nullité, pour avoir été conclu et exécuté alors qu'il était administrateur en fonction, la cour d'appel qui a condamné l'intéressé à rembourser le montant des salaires perçus depuis cette date, sans avoir à.
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de celles prévues par les articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 de ce code ; qu'ayant constaté que le contrat de travail qui liait M. [L] à la société Bergame à compter du 1er janvier 2006 était atteint de nullité, pour avoir été conclu et exécuté alors qu'il était administrateur en fonction, la cour d'appel qui a condamné l'intéressé à rembourser le montant des salaires perçus depuis cette date, sans avoir à.
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