Article L. 225-30 : texte et décisions associées

Cor depuis 2011, il aurait dû s'en démettre dans les huit jours, et en tout état de cause, qu'il ne pouvait bénéficier d'une protection au-delà des six mois après sa nomination en qualité d'administrateur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 225-30 du code de commerce et L. 2422-4, L. 2411-5 du code du travail.

2141-7, l'article L. 2324- 1et l'article L. 2325-1 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 ; 3°/ que, de plus, l'employeur a l'obligation d'imposer dans l'entreprise l'application des règles de droit fixées par la loi ; que la cour d'appel a relevé que l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et l'article L. 225-30 du code de commerce édictaient une incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec tout autre mandat de représentation de ce dernier ; qu'en décidant que M. X...