Code du travail
Article L. 225-30 : texte et décisions associées
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Article L. 225-30
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 225-30
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-25.695
Cour de cassation1983 relative à la démocratisation du secteur public, comme l'article L 225-30 du code du commerce, édicte une incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec tout autre mandat de représentation des intérêts de ces derniers ; que les raisons objectives qui militaient en faveur des décisions de l'employeur en ces trois circonstances sont cependant impuissantes à exclure l'existence d'une discrimination ; que la différence de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-25.695
1983 relative à la démocratisation du secteur public, comme l'article L 225-30 du code du commerce, édicte une incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec tout autre mandat de représentation des intérêts de ces derniers ; que les raisons objectives qui militaient en faveur des décisions de l'employeur en ces trois circonstances sont cependant impuissantes à exclure l'existence d'une discrimination ; que la différence de.
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