Article L. 225-197-1 : texte et décisions associées

des RSU'', sans viser ou analyser, même sommairement, le ou les éléments de preuve lui permettant d'établir que la prime de bienvenue versée par la société Renault aurait effectivement été destinée à compenser la perte des actions RSU, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. D'abord, selon l'article L.

Il résulte de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, d'une part, que le bénéficiaire d'actions gratuites n'acquiert définitivement les actions attribuées qu'à l'issue d'une période d'acquisition et sous réserve de remplir les conditions librement fixées par le plan d'attribution d'actions gratuites, d'autre part, que la distribution d'actions gratuite aux salariés, qui a pour objet de les fidéliser ou de leur permettre de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, ne constitue pas la contrepartie d'un travail et n'a donc pas la nature juridique d'un élément de rémunération. Il résulte par ailleurs de l'article L.

La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement alléguée dans l'octroi d'actions de la société à certains de ses salariés constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail