L. 2242-5-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.741 Cour de cassation

[...] Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE 5 catégories de négligences sont reprochés à M. U... : retard dans le dépôt au greffe des comptes 2012, absence de gestion du dossier de cotation du groupe avec la Banque de France, retard d'envoi des documents demandés par la banque, retards récurrents et les carences de gestion du dossier assura… [...]

03/03/2021 L. 2242-5-1