Code du travail
Article L. 2242-5-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 2242-5-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2242-5-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.741
Cour de cassation… aller jusqu'à 1 % de la masse salariale (article L. 2242-5-1 du Code du travail ). Il ressort des écritures et des pièces produits par M. U... , que des discussions ont été ouvertes avec le CE en mai, juillet et octobre 2013, puisque ce dossier a finalement été confié au cabinet Fidal en novembre 2013. Toutefois à la date de l'audit, un an après, ce…
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