L. 2242-20 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 8. La société [1] fait valoir que la conclusion de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences querellé répond à des nécessités objectives liées au fonctionnement de l'entreprise en ce qu'il avait pour objet, pour faire face à un marché arrivé à maturité, d'accompagner les évolutions organisationnelles et de préserv… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 865 F-B Pourvoi n° E 23-14.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEP… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° F 20-15.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] 2°) - ALORS QUE l'inclusion d'un poste dans un accord de gestion prévisionnelle des emplois prévoyant sa suppression ne suffit pas à justifier une telle suppression et partant à imposer au salarié d'accepter un autre poste ; que la cour d'appel a constaté que le poste occupé par Mme Y... était inclus dans le plan pour l'emploi établi par… [...]