Code du travail
Article L. 2241-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2241-4
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche ou le secteur professionnel considéré.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2241-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-14.868
Cour de cassationdans la métallurgie, le dit accord est conclu dans le cadre de l'article L. 2241-4 du code du travail et de l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte qu'il ne s'applique qu'aux seules entreprises employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-14.868
dans la métallurgie, le dit accord est conclu dans le cadre de l'article L. 2241-4 du code du travail et de l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte qu'il ne s'applique qu'aux seules entreprises employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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