Article L. 2232-23 : texte et décisions associées

… d'entreprise prévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 du code du travail ; 2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail. 8. Selon l'article R. 2232-5 du code du travail, les contestations relatives…

… les modalités dérogatoires prévues aux articles L. 2232-23 à L. 2232-26 du code du travail. 12. En l'espèce, le tribunal d'instance, qui a constaté qu'il n'y avait plus dans l'entreprise de délégué syndical depuis le mois de février 2018, en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que la décision unilatérale prise par l'employeur le 22 août 2018 sur…

… de 31.705 € outre les congés payés. Selon l'article L2232-23 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, la convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné à l'article L.2232-21 peut prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel faisant fonction de…

… dudit article L 132-26, recodifiés dans les articles L 2232-23 et 2232-25, modifiés depuis par la loi du 20 août 2008 et devenus les articles actuels L 2232-22 L 2232-23 et L 2232-24 ; que les personnes habilitées, à titre dérogatoire, par ces textes, à signer un accord collectif, étaient le 15 décembre 2004 -comme c'est toujours le cas aujourd'hui- soit,…