Code du travail
Article L. 2232-16 : texte et décisions associées – page 6
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2232-16
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.
Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l'accord qu'elles qu'aient été ses modalités de négociation et de ratification.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2232-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.589
Cour de cassationdu Code civil, L. 132-2 (devenu L. 2221-2 et L. 2221 3), L. 132-19 (devenu L. 2232-16) et L. 132-29 alinéa 2 (devenu L. 2242-4) du code du travail, ensemble celles des articles 7.06 et 7.07 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; ALORS QUE, deuxièmement, un accord de site prévoyant une répartition particulière du temps de travail, adaptée aux spécificités du site et s'inscrivant dans un système de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.589
du Code civil, L. 132-2 (devenu L. 2221-2 et L. 2221 3), L. 132-19 (devenu L. 2232-16) et L. 132-29 alinéa 2 (devenu L. 2242-4) du code du travail, ensemble celles des articles 7.06 et 7.07 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; ALORS QUE, deuxièmement, un accord de site prévoyant une répartition particulière du temps de travail, adaptée aux spécificités du site et s'inscrivant dans un système de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-43.069
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu l'article L. 132-19 devenu l'article L. 2232-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Thomas X... a été engagé le 18 juin 1984 en qualité d'ouvrier spécialisé ; que son contrat de travail a été transféré à la société Iss Abilis France ; qu'un premier protocole de fin de conflit du 19 novembre 2001 a prévu que deux salariés désignés nommément "passeront ouvrier qualifié si ces personnes travaillent en continu sur l'opération "M"" .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-43.069
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-19 devenu l'article L. 2232-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Thomas X... a été engagé le 18 juin 1984 en qualité d'ouvrier spécialisé ; que son contrat de travail a été transféré à la société Iss Abilis France ; qu'un premier protocole de fin de conflit du 19 novembre 2001 a prévu que deux salariés désignés nommément "passeront ouvrier qualifié si ces personnes travaillent en continu sur l'opération "M"" .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2232-16
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.