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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 223-31

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L. 223-31 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.290 Cour de cassation

[...] Sur le fait que Madame Christiane X... a renoncé à prendre ses congés en ne formulant pas de demande de report avant le 31 mai 2004 et que l'article L.223-31 du Code du travail prévoit que les congés payés non pris pendant la période de référence sont perdus : [...]

15/12/2010 L.223-31