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Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 30
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Article L. 223-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 223-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1978, 77-40.091
Cour de cassationIL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE, SANS QU'IL Y AIT FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1978, 77-40.091
IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE, SANS QU'IL Y AIT FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1978, 77-40.433
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QUI EST CALCULEE A RAISON NOTAMMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1978, 77-40.433
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QUI EST CALCULEE A RAISON NOTAMMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1977, 76-40.170
Cour de cassationPAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11, L. 223-14 ET R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A PASQUET, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES AVAIT PRIS FIN LE 23 OCTOBRE 1972, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QU'IL DEMANDAIT POUR SA DERNIERE PERIODE D'ACTIVITE DU 1ER JUILLET 1971 AU 23 OCTOBRE 1972, AUX MOTIFS D'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1977, 76-40.170
PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11, L. 223-14 ET R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A PASQUET, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES AVAIT PRIS FIN LE 23 OCTOBRE 1972, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QU'IL DEMANDAIT POUR SA DERNIERE PERIODE D'ACTIVITE DU 1ER JUILLET 1971 AU 23 OCTOBRE 1972, AUX MOTIFS D'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1976, 75-40.321
Cour de cassationVIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 223-2 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE, SANS QU'IL Y AIT FAUTE LOURDE DE SA PART, A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE QUE POUR LES JOURS DE CONGE, AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL (EFFECTIVEMENT) ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1976, 75-40.321
VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 223-2 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE, SANS QU'IL Y AIT FAUTE LOURDE DE SA PART, A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE QUE POUR LES JOURS DE CONGE, AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL (EFFECTIVEMENT) ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1975, 74-40.637
Cour de cassationDU TRAVAIL ANCIEN DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-4 DUDIT CODE, LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT OU DE MALADIE NON PROFESSIONNELS NE SONT PAS CONSIDEREES, SAUF STIPULATIONS PARTICULIERES DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE PAYE .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1975, 74-40.637
DU TRAVAIL ANCIEN DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-4 DUDIT CODE, LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT OU DE MALADIE NON PROFESSIONNELS NE SONT PAS CONSIDEREES, SAUF STIPULATIONS PARTICULIERES DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE PAYE .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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