Code du travail
Article L. 2221-3 : texte et décisions associées
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Article L. 2221-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2221-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-13.217
Cour de cassationtrouvaient une base légale dans les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2221-3 du code du travail, L. 911.1, L. 9113, L. 912.1 I, R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, dans le principe de liberté contractuelle, tel qu'il était apprécié par la Constitution, la Charte sociale européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil constitutionnel et que de surcroît les limites apportées à la liberté contractuelle reconnue.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-13.217
trouvaient une base légale dans les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2221-3 du code du travail, L. 911.1, L. 9113, L. 912.1 I, R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, dans le principe de liberté contractuelle, tel qu'il était apprécié par la Constitution, la Charte sociale européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil constitutionnel et que de surcroît les limites apportées à la liberté contractuelle reconnue.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-13.314
Cour de cassationtrouvaient une base légale dans les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2221-3 du code du travail, L. 911.1, L. 9113, L. 912.1 I, R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, dans le principe de liberté contractuelle, tel qu'il était apprécié par la Constitution, la Charte sociale européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil constitutionnel et que de surcroît les limites apportées à la liberté contractuelle reconnue.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-13.314
trouvaient une base légale dans les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2221-3 du code du travail, L. 911.1, L. 9113, L. 912.1 I, R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, dans le principe de liberté contractuelle, tel qu'il était apprécié par la Constitution, la Charte sociale européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil constitutionnel et que de surcroît les limites apportées à la liberté contractuelle reconnue.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-12.278
Cour de cassationde base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L 2221-1 à L 2221-3 et L 7313-1 à L 7313-3 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-12.278
de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L 2221-1 à L 2221-3 et L 7313-1 à L 7313-3 du Code du travail.
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