Article L. 222-5 : texte et décisions associées – page 9

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, que la journée du 8 mai n'était pas concernée en l'espèce, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué de produire effet jusqu'à l'entrée en.

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, que la journée du 8 mai n'était pas concernée en l'espèce, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué de produire effet jusqu'à l'entrée en.

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, que la journée du 8 mai n'était pas concernée en l'espèce, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué de produire effet jusqu'à l'entrée en.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 222-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant que la société reconnaissait avoir fait signer à M. X... une lettre sans l'informer de son contenu et de ses conséquences ni lui préciser qu'il s'agissait de sa démission, la cour d'appel a pu décider que le salarié n'avait pas manifesté une intention non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de travail des grands.

1er mai, demander soit l'application des dispositions prévues aux articles L. 222-5 et L. 222-7 du Code du travail, soit l'application de l'article 11-01 de la convention collective, et avoir énoncé que M. X... prétendait pouvoir bénéficier, en plus du doublement du salaire du 1er mai, de l'indemnité spéciale de sujétion égale à trois heures de salaire prévue par la convention collective, la formation de référé du conseil de prud'hommes a pu juger.