Code du travail
Article L. 222-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 222-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-15.517
Cour de cassationqu'enfin, s'agissant de la validité et de la durée des accords collectifs, l'article L. 222-4 du code du travail dispose que la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ; que sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, si le principe de la prime de fin d'année repose sur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-15.517
qu'enfin, s'agissant de la validité et de la durée des accords collectifs, l'article L. 222-4 du code du travail dispose que la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ; que sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, si le principe de la prime de fin d'année repose sur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-26.860
Cour de cassation'informations concernant personnellement madame [D] au sens de l'article L l222-4 du code du travail, cette dernière ne peut affirmer que ce dispositif n'a pas été porté à sa connaissance alors même qu'elle en use quotidiennement pour y porter les informations ainsi récapitulées, à l'intention de son employeur ; Il résulte de ces "fiches contact GDR-PS", que madame [D] a enregistré, à une date qui figure à la rubrique "premier contact", des rendez-vous qu'elle n'avait pas ou qu'elle n'a pas par la suite, honorés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-26.860
'informations concernant personnellement madame [D] au sens de l'article L l222-4 du code du travail, cette dernière ne peut affirmer que ce dispositif n'a pas été porté à sa connaissance alors même qu'elle en use quotidiennement pour y porter les informations ainsi récapitulées, à l'intention de son employeur ; Il résulte de ces "fiches contact GDR-PS", que madame [D] a enregistré, à une date qui figure à la rubrique "premier contact", des rendez-vous qu'elle n'avait pas ou qu'elle n'a pas par la suite, honorés .
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Méthode et périmètre
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