Code du travail
Article L. 222-32-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 222-32-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-32-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1997, 94-40.536
Cour de cassationcivile et l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a constaté que le salarié ne justifiait pas de ses prétentions; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 222-32-1, L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article L.
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