Code du travail
Article L. 222-2-8 : texte et décisions associées
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Article L. 222-2-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-2-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829
Cour de cassation1455-7 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12. 5. Aux termes du troisième, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829
1455-7 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12. 5. Aux termes du troisième, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-12.747
Cour de cassationdu sport. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2-4, L. 222-2-8, alinéa 1, du code du sport et 12.3.2.3 de la convention collective nationale du sport : 16. Selon le premier de ces textes, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-12.747
du sport. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2-4, L. 222-2-8, alinéa 1, du code du sport et 12.3.2.3 de la convention collective nationale du sport : 16. Selon le premier de ces textes, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze.
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