Code du travail
Article L. 221-9-13 : texte et décisions associées
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Article L. 221-9-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 221-9-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-44.255
Cour de cassationhebdomadaire par roulement, « sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-9-13° du code du travail » ; que l'accord d'entreprise du 30 mai 2003 accordait aux salariés travaillant habituellement le dimanche une majoration de 2,5 % par heure travaillée accordée sous forme de repos, dont la salariée avait bénéficié ; qu'en jugeant néanmoins qu'à défaut pour la salariée d'être affectée à l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil visée par l'article L.
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hebdomadaire par roulement, « sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-9-13° du code du travail » ; que l'accord d'entreprise du 30 mai 2003 accordait aux salariés travaillant habituellement le dimanche une majoration de 2,5 % par heure travaillée accordée sous forme de repos, dont la salariée avait bénéficié ; qu'en jugeant néanmoins qu'à défaut pour la salariée d'être affectée à l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil visée par l'article L.
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