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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 221-9-13

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L. 221-9-13 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-44.255 Cour de cassation

[...] 2°/ que sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les industries ou les entreprises industrielles dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques ; qu'en… [...]

03/06/2009 L. 221-9-13