Article L. 221-10 : texte et décisions associées

… la cour d'appel a violé les articles L. 221- 9, L. 221-10 et L. 221-17 dudit code ; 6°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que l'arrêté des Pyrénées-Atlantiques remontait à 15 ans, que tant les conditions de distribution du pain que les paramètres de validité des arrêtés…

… de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 221-10 3°, du code du travail ainsi que l'accord du 30 mai 2003 par refus d'application ; Mais attendu que le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue par l'article L. 221-9 devenu L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail, en faveur des entreprises qui exercent l'activité d'émission et de…

… 10-14 ni de la dérogation prévue par l'article L. 221-10.3° du Code du travail ni de l'article 15-1 de l'accord du 4 juin 1999, dont elle n'avait pas davantage contesté l'extension par arrêté du 4 août 1999 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a retenu un moyen soulevé d'office qui n'a pas été débattu par les parties ; qu'elle a donc violé le…