L. 221-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rainer Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique… [...]
[...] 5°/ que dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement ; qu'en l'espèce, dès lors… [...]
[...] 2°/ que sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les industries ou les entreprises industrielles dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques ; qu'en… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, 221-6, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, L. 221-8, L. 221-10 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; [...]
[...] 1° que l'Union régionale des syndicats Sud Télécom d'Ile-de-France n'avait contesté devant la cour d'appel l'application au service 10-14 ni de la dérogation prévue par l'article L. 221-10.3° du Code du travail ni de l'article 15-1 de l'accord du 4 juin 1999, dont elle n'avait pas davantage contesté l'extension par arrêté du 4 août 1999… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-9-1, L. 221-17, L. 221-10 et R. 262-1 du Code du travail, 131-13 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]