Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, 01-00.952

Mots-clés droit social

Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/2002

Numéro d'affaire

01-00.952

Résumé

Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue par l'article L. 221-9, 13° du Code du travail en faveur des entreprises qui exercent l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil, n'est accordé que pour les nécessités spécifiques de cette activité. Dès lors une cour d'appel, ayant constaté que l'activité litigieuse pour laquelle la société France Télécom faisait travailler ses agents le dimanche par roulement consistait en un service de prestations de nature commerciale, ce dont il résultait que cette activité ne se rattachait pas à celle spécifique d'émission et de réception de télégraphie sans fil, a exactement décidé que la société France Télécom, en décidant de sous-traiter ce service à la société Téléperformance France, avait violé la règle du repos dominical.

Extrait

Attendu que la société France Télécom a créé un " service client par téléphone " n° 10-14 chargé de recevoir les demandes de création et de modification de lignes, et de traiter les appels et réclamations des abonnés ; qu'elle a conclu le 20 juillet 1999, avec la société Téléperformance France, un contrat de sous-traitance prévoyant que cette dernière assurerait la prise en charge des appels destinés à ce service les dimanches et jours fériés de 7 heures à 24 heures ; qu'à la requête de l'Union régionale des syndicats Sud Télécom d'Ile-de-France, il a été fait interdiction à France Télécom, par décision de référé et sous astreinte, d'employer le dimanche des salariés dont la fonction consistait à répondre aux appels reçus dans le cadre du " service client n° 10-14 " ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société France Télécom fait é…