Article L. 2143-9 : texte et décisions associées

qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 2143-6, L. 2143-9 et L. 2315-9 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

a violé derechef les articles L. 2141-1 et L. 2141-1-1 ainsi que l'article L. 2143-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 6. Il résulte des articles susvisés qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais qu'aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central.

dispositions s'agissant des fonctions de délégué syndical (article L. 2143-9 du code du travail applicable : les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.), la jurisprudence a maintenu et confirmé que le cumul est interdit, en revanche, avec les fonctions de membre élu du comité d'entreprise ; qu'en effet, on ne peut.

227-5 et L. 227-6 du Code de commerce, ensemble au regard des articles L. 2143-1 et L. 2143-9 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a refusé d'annuler la désignation de M. X... comme délégué syndical ; AUX MOTIFS QUE « la fraude ne se présume pas ; qu'elle doit être prouvée ; que M. D..., responsable syndical de la CFTC, a pu constater à la fin de l'année 2009 l'adéquation entre les valeurs portées par ce syndicat et celles exprimées par Monsieur Patrick X...

que ces dernières fonctions sont a priori compatibles, selon l'article L. 2143-9 du code du travail, avec celles de représentant de section syndicale ; que la Caisse soutient néanmoins que Mme X..., dès lors qu'elle exerce ses fonctions de déléguée du personnel, et de représentante du personnel au comité d'entreprise, sous l'étiquette d'un autre syndicat que (la C.F.D.T.), alors que ces deux syndicats n'ont pas des intérêts similaires, n'.