Article L. 2143-17 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 18 novembre 2008, pourvoi n° 07-42. 921), que M. X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre-Dame de Bon Secours, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-14.121

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 18 novembre 2008, pourvoi n° 07-42. 921), que M. X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre-Dame de Bon Secours, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical et.

Extrait du texte

à un temps de travail effectif conformément aux dispositions des articles L 2143-17 et L 2315-3 du Code du travail n'est cependant pas en cause dans le présent litige ; qu'en ce qui concerne les temps de trajet nécessaires aux réunions tenues à Paris, le temps est bien à rémunérer comme temps de travail mais sans y être totalement assimilé, comme cela a été jugé (Cour de cassation. Soc. 30 septembre 1997) notamment si les déplacements concernent une réunion située ailleurs que sur le lieu de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-70.878

à un temps de travail effectif conformément aux dispositions des articles L 2143-17 et L 2315-3 du Code du travail n'est cependant pas en cause dans le présent litige ; qu'en ce qui concerne les temps de trajet nécessaires aux réunions tenues à Paris, le temps est bien à rémunérer comme temps de travail mais sans y être totalement assimilé, comme cela a été jugé (Cour de cassation. Soc. 30 septembre 1997) notamment si les déplacements concernent une réunion située ailleurs que sur le lieu de travail .

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu selon ces textes, que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux salariés titulaires de mandats représentatifs, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, après avoir demandé au salarié, le cas échéant par la voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-71.396

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu selon ces textes, que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux salariés titulaires de mandats représentatifs, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, après avoir demandé au salarié, le cas échéant par la voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation .

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-17 du code du travail ; Attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-67.198

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-17 du code du travail ; Attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement .

Extrait du texte

L 1132-1, L 2141-5 et L 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L 2143-17, 2315-3 et L 2325-7 du même Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.353

L 1132-1, L 2141-5 et L 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L 2143-17, 2315-3 et L 2325-7 du même Code.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a constaté que faute de travailler en août 2001 la salariée ne pouvait avoir droit à des heures de délégation tandis qu'en septembre 2001, elle ne produisait à cet égard aucun élément probant, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.112

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a constaté que faute de travailler en août 2001 la salariée ne pouvait avoir droit à des heures de délégation tandis qu'en septembre 2001, elle ne produisait à cet égard aucun élément probant, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

L 1132-1, L 2141-5 et L 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L2143-17, 2315-3 et L 2325-7 du même Code ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les éléments étrangers à toute discrimination par lesquels l'employeur doit justifier une disparité de traitement ne peuvent résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire ; qu'ils doivent être objectifs et pertinents ; que les éléments par lesquels l'employeur doit justifier l'absence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2010, 09-41.354

L 1132-1, L 2141-5 et L 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L2143-17, 2315-3 et L 2325-7 du même Code ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les éléments étrangers à toute discrimination par lesquels l'employeur doit justifier une disparité de traitement ne peuvent résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire ; qu'ils doivent être objectifs et pertinents ; que les éléments par lesquels l'employeur doit justifier l'absence de.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-17 du Code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'article 7. 6 du règlement du personnel navigant commercial prévoit que les frais de repas donnent lieu à un remboursement forfaitaire ; qu'une indemnité forfaitaire pour les frais de transport, dite voiture-courrier, est également prévue par l'accord collectif du 18 juillet 1997 ; qu'en affirmant dès lors que ces indemnités pouvaient être un remboursement de frais réellement exposés, l'arrêt attaqué a violé l'article 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-44.859

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-17 du Code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'article 7. 6 du règlement du personnel navigant commercial prévoit que les frais de repas donnent lieu à un remboursement forfaitaire ; qu'une indemnité forfaitaire pour les frais de transport, dite voiture-courrier, est également prévue par l'accord collectif du 18 juillet 1997 ; qu'en affirmant dès lors que ces indemnités pouvaient être un remboursement de frais réellement exposés, l'arrêt attaqué a violé l'article 7.

Extrait du texte

un « remboursement forfaitaire », la Cour d'appel a violé l'article L.2143-17 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en laissant incertain le point de savoir si les indemnités réclamées correspondaient à un remboursement total de frais réellement exposés ou à un remboursement forfaitaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2143-17 du Code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'article 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-44.860

un « remboursement forfaitaire », la Cour d'appel a violé l'article L.2143-17 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en laissant incertain le point de savoir si les indemnités réclamées correspondaient à un remboursement total de frais réellement exposés ou à un remboursement forfaitaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2143-17 du Code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'article 7.

Extrait du texte

l'article L. 412-20, alinéas 2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7e alinéa, du code du travail, devenu l'article L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-40.408

l'article L. 412-20, alinéas 2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7e alinéa, du code du travail, devenu l'article L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement .