Article L. 2142-9 : texte et décisions associées

et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement" ; Que l'article L. 2142-9 du même code précise que les modalités d'aménagement et d'utilisation par "les sections syndicales des locaux mis à leur disposition" sont fixées par accord avec l'employeur ; Que les deux organisations syndicales appelantes ne peuvent, en matière de mise à disposition de locaux, se prévaloir de droits qui ne sont ainsi reconnus qu'au profit des seules sections syndicales .

2222-2, L. 2232-16, ensemble les articles L. 2142-3, L. 2142-5, L. 2142-8, L. 2142-9, ainsi que les articles L. 2142-6, L. 2142-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2232-2 du code du travail, la validité d'un accord collectif est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives entrant dans le champ d'application de l'accord, l'opposition devant, pour provoquer l'anéantissement de l'accord avoir été valablement exprimées par la majorité des organisations de salariés .

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art. L2142-9), disposition reprise par les accords collectifs applicables dans l'entreprise, que les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur ; qu'en excluant le lieu d'implantation du local syndical du champ d'application de ces dispositions, la Cour d'appel a, par refus d'application, violé les dispositions susvisées de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.