Article L. 2142-1-2 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

avoir relevé qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail, seul un salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné en cette qualité et que des dispositions conventionnelles peuvent organiser le transfert des salariés lorsque l'article L.1224-1 du code du travail n'est pas applicable, retient que le contrat de travail de l'intéressé à été transféré le 1er octobre 2009, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 10-60.090

avoir relevé qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail, seul un salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné en cette qualité et que des dispositions conventionnelles peuvent organiser le transfert des salariés lorsque l'article L.1224-1 du code du travail n'est pas applicable, retient que le contrat de travail de l'intéressé à été transféré le 1er octobre 2009, en.

Extrait du texte

élections professionnelles ; que, toutefois, en application de l'article L 2142-1-2 du Code du travail, ces représentants de section doivent être désignés dans les mêmes conditions que les délégués syndicaux ; qu'or si la MAS Professeur MACAIGNE à ST LEU LA FORET et l'IME du Clos Fleuri à ERMONT sont des établissements de plus de 50 salariés, ce qui permet de valider les désignations de Mme Joséphine X... et Mme Latifa Y..., il n'en est pas de même des deux autres établissements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-60.159

élections professionnelles ; que, toutefois, en application de l'article L 2142-1-2 du Code du travail, ces représentants de section doivent être désignés dans les mêmes conditions que les délégués syndicaux ; qu'or si la MAS Professeur MACAIGNE à ST LEU LA FORET et l'IME du Clos Fleuri à ERMONT sont des établissements de plus de 50 salariés, ce qui permet de valider les désignations de Mme Joséphine X... et Mme Latifa Y..., il n'en est pas de même des deux autres établissements .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R 2143-5 du Code du travail, la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale relève de la compétence du tribunal d'instance qui est saisi, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la désignation est portée à la connaissance de l'employeur, par voie de simple déclaration au greffe ; que l'article 847-1 précise que la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.047

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R 2143-5 du Code du travail, la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale relève de la compétence du tribunal d'instance qui est saisi, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la désignation est portée à la connaissance de l'employeur, par voie de simple déclaration au greffe ; que l'article 847-1 précise que la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée .

Extrait du texte

celles qui ont été codifiées aux articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, ensemble les stipulations de l'article 6 des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire ; ALORS QUE, de deuxième part, si elle n'est pas représentative dans une entreprise ou dans un établissement et si elle n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-65.639

celles qui ont été codifiées aux articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, ensemble les stipulations de l'article 6 des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire ; ALORS QUE, de deuxième part, si elle n'est pas représentative dans une entreprise ou dans un établissement et si elle n'est pas.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, tels que modifiés par la loi du 20 août 2008, ainsi que de l'article R. 2143-1 dudit code ; 2°/ que la reconnaissance de la représentativité d'un syndicat dans le champ d'application d'une convention collective ne dispense pas de démontrer la représentativité effective de ce syndicat au sein de l'entreprise ; qu'en ne constatant pas que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.033

décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, tels que modifiés par la loi du 20 août 2008, ainsi que de l'article R. 2143-1 dudit code ; 2°/ que la reconnaissance de la représentativité d'un syndicat dans le champ d'application d'une convention collective ne dispense pas de démontrer la représentativité effective de ce syndicat au sein de l'entreprise ; qu'en ne constatant pas que la.