Code du travail
Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 22
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Texte disponible
Article L. 2142-1-1
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2142-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.048
Cour de cassationune condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 2142 1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen en sa première branche, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Et attendu, ensuite, que la lettre de désignation fixe les limites du litige et que le juge ne peut apprécier la validité de la désignation d'un délégué ou représentant syndical en dehors du cadre défini par cette lettre .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.048
une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 2142 1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen en sa première branche, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Et attendu, ensuite, que la lettre de désignation fixe les limites du litige et que le juge ne peut apprécier la validité de la désignation d'un délégué ou représentant syndical en dehors du cadre défini par cette lettre .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.012
Cour de cassationalors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une organisation syndicale non représentative ne peut constituer une section syndicale et donc désigner un représentant de cette section qu'à la condition notamment que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ; qu'en énonçant que cette condition était remplie par l'union syndicale Solidaires au seul prétexte que l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.012
alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une organisation syndicale non représentative ne peut constituer une section syndicale et donc désigner un représentant de cette section qu'à la condition notamment que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ; qu'en énonçant que cette condition était remplie par l'union syndicale Solidaires au seul prétexte que l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2142-1-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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