Code du travail

Article L. 2142-1-14 : texte et décisions associées

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Décisions citant l'article L. 2142-1-14

1 décision
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Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-13.229

Cour de cassation
Extrait du texte

de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-14 et L. 2421-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de la désignation du représentant de la section syndicale a pour effet de priver rétroactivement le salarié désigné de la protection dont il bénéficiait, de sorte que l'employeur peut procéder au licenciement du salarié dès cette annulation intervenue, sans avoir à obtenir préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail .

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de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-14 et L. 2421-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de la désignation du représentant de la section syndicale a pour effet de priver rétroactivement le salarié désigné de la protection dont il bénéficiait, de sorte que l'employeur peut procéder au licenciement du salarié dès cette annulation intervenue, sans avoir à obtenir préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail .

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