Code du travail
Article L. 2142-1-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2142-1-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2142-1-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-13.229
Cour de cassation; qu'en décidant néanmoins que la désignation du représentant de la section syndicale ne présente pas de caractère rétroactif et ne peut avoir pour conséquence d'autoriser l'employeur à le licencier pour des faits commis pendant la période de protection, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-14 et L.
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