Code du travail
Article L. 2141-1-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2141-1-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2141-1-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-15.253
Cour de cassationil résulte que la rémunération qui leur est due pour les heures de délégation qu'ils effectuent dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, que ce soit dans leur temps de travail ou en dehors de celui-ci, ne peut incomber à l'établissement de sorte qu'en condamnant l'association OGEC Saint-Denis à payer à M. Y... les sommes de 2 941,51 euros brut représentant les heures de délégation de représentant de la section syndicale et de participation aux réunions du comité d'entreprise accomplies en dehors du temps de travail en heures supplémentaires et 294,13 euros brut au titre des congés payés afférents, aux motifs que tous les éléments caractérisant l'existence d'un contrat de travail étaient réunis : un
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