L. 214-4 du Code du travail
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Angers, 8 mars 1996), d'avoir dit qu'en sus des heures qui leur ont été rémunérées, les salariés seront réglés de trois heures supplémentaires ou complémentaires, dont une heure de nuit, chaque jour et sept jours sur sept, et des avantages qui e… [...]
[...] Vu l'article L. 214-4 du Code du travail ; Attendu que la société L'Erable, chargée de l'exploitation d'ouvrages immobiliers, a, le 14 juin 1979, engagé M. Y... en qualité de gardien, selon un horaire hebdomadaire de 55 heures rémunérées sur la base de 40 heures de travail effectif ; que pour débouter M. Y... de ses demandes en rappel d'… [...]