Code du travail
Article L. 214-4 : texte et décisions associées
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Article L. 214-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 214-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1998, 96-42.455
Cour de cassation… sa décision de base légale au regard des articles L. 214-4 et L. 212-7 du Code du travail ; Mais attendu que constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ; que constitue, notamment, une astreinte…
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1989, 86-41.935
Cour de cassation… à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 214-4 du Code du travail ; Attendu que la société L'Erable, chargée de l'exploitation d'ouvrages immobiliers, a, le 14 juin 1979, engagé M. Y... en qualité de gardien, selon un horaire hebdomadaire de 55 heures rémunérées sur la base de 40 heures de travail effectif ; que pour débouter M. Y... de ses…
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