L. 2133-2 du Code du travail

[...] SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° K 24-60.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

[...] SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1306 F-B Pourvois n° N 24-20.853 U 24-20.882 A 24-20.888 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

[...] SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 953 FS-B Pourvoi n° B 24-16.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le Syndicat Di I T… [...]

[...] SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2024 Rejet et rectification d'erreur matérielle affectant le jugement M. SOMMER, président Arrêt n° 954 FS-B Pourvoi n° C 24-16.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSAT… [...]

[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 958 FS-B Pourvoi n° B 24-60.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 L'Union des syn… [...]

[...] SOC. / ELECT OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° A 21-12.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

[...] SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10069 F Pourvoi n° W 20-21.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE C… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° K 20-10.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 20… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2122-10-6 du code du travail dispose : « Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le… [...]

[...] Vu l'article L. 2133-2 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; [...]

[...] Vu les articles L. 2122-2 , L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2132-2, L. 2133-1 L. 2133-2 du code du travail, les articles 4 et 71 des statuts de la CFE-CGC, le préambule des statuts du GFPP, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]

[...] Et AUX MOTIFS QUE, sur la transparence financière de l'USAP, l'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er… [...]

[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Securitas France Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'AVOIR validé la désignation de M. [V] à laquelle avait procédé le syndicat SUD PREVENTION SECURITE le 9 mai 2014 en qualité de représentant de sectio… [...]

[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Sécuritas transport aviation security. Le pourvoi reproche au jugement d'AVOIR débouté la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « que l'article 9 du code… [...]

[...] 3°/ que le délégataire ne saurait avoir plus de pouvoir que le délégant et qu'en validant la délégation à l'Union des syndicats anti-précarité d'un pouvoir de désignation d'un représentant de section syndical que n'avait pas à l'époque considérée, le Syndicat SAP environnement, délégant, ainsi que le proclamaient ses statuts, le tribunal… [...]

[...] Aux motifs que « la société ETHICON conteste d'abord la capacité pour une union de syndicats de désigner leurs représentants pour l'exercice des droits qui leur sont conférés ; qu'or, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'i… [...]

[...] 2° ALORS de plus qu'une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres ; qu'en l'espèce, il est constant que le syndicat CAT Energies est affilié à l… [...]

[...] 1°/ que la CGT dont les statuts (article 2) précisent qu'elle rassemble toutes les organisations syndicales adhérant aux statuts et qu'elle est composée de syndicats, d'unions locales interprofessionnelles, d'unions départementales interprofessionnelles et de fédérations professionnelles, n'est ni un syndicat ni même une union de syndica… [...]

[...] Vu les articles L. 2133-2, L. 2142-1, L.2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; [...]