Article L. 2131-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

2135-1 du code du travail, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-17.886

2135-1 du code du travail, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Extrait du texte

à des employeurs et ne répond pas à la condition fixée par l'article L. 2131-2 du code du travail. 16. En statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 1er de ses statuts, l'USGJ est « une union nationale de syndicats qui représente sur le territoire français l'ensemble des travailleurs des secteurs privé, public et indépendants, actifs, non actifs et anciens actifs » et que, selon les articles 2 et 3 de ces mêmes statuts, elle a pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-60.227

à des employeurs et ne répond pas à la condition fixée par l'article L. 2131-2 du code du travail. 16. En statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 1er de ses statuts, l'USGJ est « une union nationale de syndicats qui représente sur le territoire français l'ensemble des travailleurs des secteurs privé, public et indépendants, actifs, non actifs et anciens actifs » et que, selon les articles 2 et 3 de ces mêmes statuts, elle a pour.

Extrait du texte

'entreprise ou dans l'établissement ; que, selon les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code du travail, un syndicat professionnel ne peut être régulièrement constitué qu'entre des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale ; que, tant qu'elle n'a pas un objet conforme aux dispositions précitées, une organisation n'a pas la qualité de syndicat professionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-22.962

'entreprise ou dans l'établissement ; que, selon les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code du travail, un syndicat professionnel ne peut être régulièrement constitué qu'entre des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale ; que, tant qu'elle n'a pas un objet conforme aux dispositions précitées, une organisation n'a pas la qualité de syndicat professionnel .

Extrait du texte

et de ses établissements'', le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2131-2, L. 2133 3, L. 2131-1, L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que si une union de syndicats peut se prévaloir des adhérents d'un syndicat primaire qui lui est affilié pour créer une section syndicale dans une entreprise ou un établissement, c'est à la condition que le champ professionnel et géographique de ce syndicat couvre l'entreprise ou l'établissement concerné .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-22.789

et de ses établissements'', le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2131-2, L. 2133 3, L. 2131-1, L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que si une union de syndicats peut se prévaloir des adhérents d'un syndicat primaire qui lui est affilié pour créer une section syndicale dans une entreprise ou un établissement, c'est à la condition que le champ professionnel et géographique de ce syndicat couvre l'entreprise ou l'établissement concerné .

Extrait du texte

syndicats affiliés à une union syndicale, a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2133-2 du code du travail ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu' "il est établi que les syndicats primaires disposent de sections syndicales dans les entreprises où l'USGJ a pu exercer leur prérogative en procédant, le cas échéant après accord de leur secrétaire général, a plus d'une vingtaine de désignations de représentants de section syndicale" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2024, 24-20.853

syndicats affiliés à une union syndicale, a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2133-2 du code du travail ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu' "il est établi que les syndicats primaires disposent de sections syndicales dans les entreprises où l'USGJ a pu exercer leur prérogative en procédant, le cas échéant après accord de leur secrétaire général, a plus d'une vingtaine de désignations de représentants de section syndicale" .

Extrait du texte

doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l'article L. 2131-2 et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité (Soc., 21 octobre 2020, pourvoi n° 20-18.669, publié au rapport). 13. En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-16.082

doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l'article L. 2131-2 et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité (Soc., 21 octobre 2020, pourvoi n° 20-18.669, publié au rapport). 13. En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent.

Extrait du texte

doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l'article L. 2131-2 et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité (Soc., 21 octobre 2020, pourvoi n° 20-18.669, publié au rapport). 16. En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-16.083

doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l'article L. 2131-2 et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité (Soc., 21 octobre 2020, pourvoi n° 20-18.669, publié au rapport). 16. En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent.

Extrait du texte

directeur général du travail du 13 mars 2024, alors « que selon l'article L. 2131-2 du code du travail, les syndicats ou associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement ; qu'il en résulte que les organisations syndicales doivent déterminer dans leur statut les personnes et les professions dont elles entendent assurer la défense .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-60.174

directeur général du travail du 13 mars 2024, alors « que selon l'article L. 2131-2 du code du travail, les syndicats ou associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement ; qu'il en résulte que les organisations syndicales doivent déterminer dans leur statut les personnes et les professions dont elles entendent assurer la défense .

Extrait du texte

le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé les articles L. 2131-2 et L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 2 et 5 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ; 2°/ que les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-16.187

le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé les articles L. 2131-2 et L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 2 et 5 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ; 2°/ que les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement .

Extrait du texte

Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID) : selon l'article L. 2131-2 du code du travail, les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou à la même profession libérale peuvent se constituer librement. Il résulte de ces dispositions que les organisations syndicales doivent déterminer dans leurs statuts les personnes et les professions dont elles entendent assurer la défense.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-13.212

Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID) : selon l'article L. 2131-2 du code du travail, les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou à la même profession libérale peuvent se constituer librement. Il résulte de ces dispositions que les organisations syndicales doivent déterminer dans leurs statuts les personnes et les professions dont elles entendent assurer la défense.

Extrait du texte

le nom du secrétaire général, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-2 et L. 2131-3 du code du travail ; 2) alors d'autre part qu'en jugeant que le secrétaire général de l'organisation syndicale avait bien qualité pour désigner un délégué syndical, sans analyser ses statuts dont l'article 52 stipule qu'il agit en permanence au nom de la fédération, mais que celle-ci est, aux termes des articles 44 et 47, dirigée par un comité exécutif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.029

le nom du secrétaire général, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-2 et L. 2131-3 du code du travail ; 2) alors d'autre part qu'en jugeant que le secrétaire général de l'organisation syndicale avait bien qualité pour désigner un délégué syndical, sans analyser ses statuts dont l'article 52 stipule qu'il agit en permanence au nom de la fédération, mais que celle-ci est, aux termes des articles 44 et 47, dirigée par un comité exécutif.

Extrait du texte

le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-10-6, L. 2131-1 et L. 2131-2, alinéa 1, et R. 2122-35 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peuvent être candidates au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 20-18.669

le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-10-6, L. 2131-1 et L. 2131-2, alinéa 1, et R. 2122-35 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peuvent être candidates au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs.